Citoyenneté
Sanctions administratives communales (SAC)

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Depuis plus d’un an, le Conseil de la Jeunesse lutte contre la loi de la Ministre Milquet sur les amendes administratives communales, qui abaisse notamment l’âge légal à 14 ans.

La réforme de la loi comprend quatre grands axes concernant les mineurs :

  • les sanctions administratives seront dorénavant applicables aux mineurs à partir de l’âge de 14 ans accomplis (contre 16 ans actuellement);
  • l’allongement de la liste des incivilités qui pourront être sanctionnés à l’avenir;
  • des mesures particulières seront prévues pour les mineurs;
  • des règles de procédure particulière s’appliqueront aux mineurs.

Avec cette nouvelle loi, un fonctionnaire nommé par la commune pourra infliger à des jeunes à partir de 14 ans des sanctions allant d’une amende de 250 € à une interdiction pure et simple de se rendre dans certaines zones de la commune.

Dès mai 2012, le Conseil de la Jeunesse a mené avec ses homologues néerlandophones une action au cabinet de la Ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, pour appeler le gouvernement fédéral à revenir sur ce projet de Loi qui stigmatise les jeunes et qui comporte de nombreuses dérives. Les jeunes du Conseil de la Jeunesse avait apporté des dizaines de réveils pour « réveiller le gouvernement » et tirer la sonnette d’alarme.

Le texte a ensuite été amendé mais restait très problématique pour les acteurs de terrain. A plusieurs reprises, le Conseil de la Jeunesse a réagi par voix de communiqué de presse. Une autre action visuelle a également été menée le mercredi 27 mars 2013 avec le Vlaamse Jeugdraad à la Commission Intérieur de la Chambre du parlement fédéral pour dénoncer la passage en force du gouvernement. Notamment grâce à cette mobilisation, l’adoption du texte a été reportée au 17 avril.

Le Conseil de la Jeunesse a dès lors publié un avis officiel sur le sujet pour faire part de ses nombreuses inquiétudes. Celui-ci a notamment été envoyé à la Commission Intérieure de la Chambre, en charge du dossier.

Une audition publique avec le groupe Ecolo-groen a été organisée le 15 avril. De plus, une campagne « Non aux SAC / Neen Tegen GAS » a été lancé sur les réseaux sociaux pour sensibiliser le public. Plus de 200 associations soutiennent la campagne, tant du côté francophone que néerlandophone. Une nouvelle action a été menée le 17 avril à la Gare centrale de Bruxelles : de faux agents sanctionnateurs ont infligé des amendes aux jeunes passant avant qu’une délégation ne se rende au parlement pour y déposer des sacs poubelles (en référence aux SAC) remplis d’amendes. Les associations de jeunesse espèrent donc que le gouvernement fédéral fera marche arrière sur ce dossier…

Malgré cette forte mobilisation, le texte de loi a finalement été approuvé à la Chambre le jeudi 30 mai 2013, un jeudi noir pour la jeunesse belge !

Plusieurs actions de protestation ont été menées, dont deux manifestations à Bruxelles (fin juin et fin octobre 2013), qui ont rassemblé plus de 3.000 personnes.

Le 20 novembre 2013, plusieurs associations, à l’initiative du Conseil de la Jeunesse flamand et de la Ligue des Droits de l’Homme, ont déposé un recours à la cour constitutionnelle pour annuler la loi (plus de détails de l’action).

En 2014, le combat continue !

Le Conseil de la Jeunesse a ainsi organisé un débat électoral à veille des élections du 25 mai à l’ULB qui a rassemblé 6 jeunes candidats face à un panel d’une trentaine de jeunes. Alexis Deswaef, président de la Ligue des Droits de l’Homme, animait les débats. Une majorité des partis (Ecolo, PTB, PS et Fdf) se sont engagés à revoir la loi et consulté le secteur lors de la prochaine législature s’ils étaient au pouvoir… Par ailleurs, à l’initiative des Conseils de la Jeunesse francophone et flamand, une lettre signée par près de 200 associations a été envoyée aux présidents de parti afin de faire inscrire dans le prochain accord de gouvernement fédéral le texte suivant : « Le parlement fédéral évaluera attentivement, avec la participation de la société civile, l’actuelle législation sur les Sanctions Administratives Communales pour mettre à l’épreuve sa compatibilité avec les droits fondamentaux et les libertés individuelles ».

Affaire à suivre…

VIDEO : témoignages de jeunes de la MJ de Rochefort sur les SAC diffusés dans le cadre du débat électoral de mai 2014

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Pour toutes informations sur ce sujet : joachim.wacquez@cfwb.be – 02/413.28.98

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